Conditions d’utilisation du formateur

La dernière mise à jour des présentes Conditions d’utilisation du formateur date du mois d’Avril 2020.

En vous inscrivant pour devenir formateur sur la plate-forme Visiochef, vous acceptez de vous conformer aux présentes Conditions d’utilisation du formateur (« Conditions»). Les présentes Conditions fournissent des informations détaillées sur les aspects de la plate-forme Visiochef pertinents pour les formateurs. Elles sont en outre intégrées par renvoi dans nos Conditions générales d’utilisation, à savoir les conditions générales qui régissent votre utilisation de nos Services. Tous les termes en majuscules qui ne sont pas définis dans les présentes Conditions sont spécifiés dans les Conditions générales d’utilisation.

En tant que formateur, vous concluez directement un contrat avec Visiochef (une marque et un site internet de la société TOMASELLA Clément Jean Bernard André), que vous versiez ou non des paiements à une autre filiale de Visiochef.

1. Obligations du formateur

En tant que formateur, vous êtes responsable de tout le contenu que vous affichez, y compris les cours, les questionnaires, les exercices théoriques, les exercices pratiques, les devoirs, les ressources, les réponses, le contenu des pages d’accueil des cours et les annonces (« Contenu soumis »).

Vous déclarez et garantissez que :

vous fournirez des informations relatives à votre compte exactes ;
vous détenez ou avez les licences, droits, consentements, permissions et autorisations nécessaires pour autoriser Visiochef à utiliser votre Contenu soumis aux termes des présentes Conditions et des Conditions générales d’utilisation ;
votre Contenu soumis n’enfreindra ni ne détournera les droits de propriété intellectuelle d’un tiers ;
vous possédez les qualifications, les titres de compétences et l’expertise requis (y compris les niveaux d’étude, la formation, les connaissances et les compétences) pour enseigner et assurer les services que vous offrez par le biais du Contenu soumis et de l’utilisation des Services ; et
vous répondrez rapidement aux participants afin d’assurer une qualité de service correspondant aux normes du secteur et aux services éducatifs en général.

Vous vous engagez à ne pas :

publier ou fournir du contenu ou des informations inappropriés, offensants, racistes, haineux, sexistes, pornographiques, faux, trompeurs, incorrects, contrefaits ou diffamatoires ;
publier ou transmettre de la publicité non sollicitée ou non autorisée, du contenu promotionnel, du spam, du courrier indésirable ou une autre forme de sollicitation (commerciale ou autre) par l’entremise des Services ou à destinaion d’un utilisateur ;
utiliser les Services à d’autres fins que la prestation de services de tutorat, d’enseignement et services pédagogiques aux participants ;
lancer des activités qui nous obligeraient à obtenir des licences d’un tiers ou à verser des redevances à un tiers, y compris le paiement de redevances pour la performance publique d’une œuvre musicale ou d’un enregistrement sonore ;
rédiger ou intégrer les Services (de manière à intégrer une version gratuite d’un cours) ou à ne pas contourner pas les Services ;
usurper l’identité d’une autre personne ou obtenir un accès non autorisé au compte d’une autre personne ;
gêner ou empêcher d’autres formateurs à offrir leurs services ou cours ; ou
abuser des ressources de Visiochef, y compris les services de support.

2. Licence concédée à Visiochef

Vous accordez à Visiochef les droits stipulés dans les Conditions générales d’utilisation nous permettant d’offrir, de commercialiser et d’exploiter de toute autre manière votre Contenu soumis, et de concéder des sous-licences aux étudiants à ces fins, directement ou par l’intermédiaire de tiers, y compris le droit d’ajouter des légendes ou de modifier autrement le contenu pour assurer son accessibilité.

Sauf convention contraire, vous avez le droit de supprimer à tout moment tout ou partie du Contenu soumis des services. Sauf accord contraire, le droit de Visiochef de sous-licencier les droits prévus dans cette section prendra fin pour les nouveaux utilisateurs 60 jours après la suppression du Contenu soumis. Toutefois, (1) les droits accordés aux participants avant le retrait du Contenu soumis seront maintenus conformément aux clauses de ces licences (y compris tout droit d’accès à vie) et (2) le droit de Visiochef d’utiliser ce Contenu soumis à des fins de marketing restera en vigueur après toute résiliation.

Nous pouvons enregistrer tout ou partie de votre Contenu soumis pour le contrôle de la qualité et pour la livraison, la commercialisation, la promotion, la démonstration ou l’exploitation des Services. Vous autorisez Visiochef à utiliser votre nom, ressemblance, voix et image dans le cadre de l’offre, de la prestation, de la commercialisation, de la promotion, de la démonstration et de la vente des Services, de votre Contenu soumis ou du contenu Visiochef. Vous renoncez en outre à tout droit de confidentialité, de publicité ou aux autres droits similaires, dans la mesure où la législation en vigueur le permet.

3. Confiance et sécurité

3.1 Politiques de confiance et de sécurité

Vous acceptez de vous conformer aux autres normes de qualité des cours ou politiques émises à tout moment par Visiochef. Nous vous conseillons de consulter ces politiques régulièrement pour vous assurer que vous vous conformez aux mises à jour qui y sont apportées. Vous comprenez que votre utilisation des Services est soumise à l’approbation de Visiochef, que nous pouvons accorder ou refuser à notre entière discrétion.

Nous nous réservons le droit de supprimer des cours, de suspendre les paiements et/ou d’interdire des formateurs pour quelque raison que ce soit, à tout moment, sans préavis, y compris dans les cas suivants :

si un formateur ou un cours ne respecte pas nos politiques ou nos conditions légales (en ce compris les Conditions générales d’utilisation) ;
si un cours est inférieur à nos normes de qualité ou a un impact négatif sur l’expérience des participants ;
si un formateur adopte un comportement susceptible d’avoir des répercussions défavorables sur Visiochef ou d’entraîner publiquement le discrédit, le mépris, le scandale ou le ridicule sur Visiochef;
si un formateur fait appel aux services d’un spécialiste du marketing ou d’un autre partenaire commercial qui enfreindrait les politiques de Visiochef; ou
tel que déterminé par Visiochef, à son entière discrétion.

3.2 Relation avec les autres utilisateurs

Les formateurs n’ont pas de relation contractuelle directe avec les participants, de sorte que les seuls renseignements que vous recevrez sur les participants sont ceux qui vous sont fournis par l’entremise des Services. Vous vous engagez à ne pas utiliser les données que vous recevez à d’autres fins que celles de fournir vos services à ces participants sur la plate-forme Visiochef, et à ne pas solliciter des données personnelles supplémentaires ni stocker les données personnelles des participants en dehors de la plate-forme Visiochef. Vous êtes tenu d’indemniser Visiochef en cas de réclamation découlant de votre utilisation des données personnelles des participants.

4. Tarification

4.1 Fixation des prix

Lors de la création d’un cours, vous serez invité à sélectionner un prix de base (« Prix de base ») pour votre cours à partir d’une liste tarifaire. Vous pouvez également choisir d’offrir votre cours gratuitement. En tant que formateur premium, vous pourrez aussi participer à certains programmes promotionnels conformément aux dispositions de notre Politique en matière de promotions (« Programmes promotionnels »).

Si vous ne choisissez pas de participer à un programme promotionnel, nous afficherons votre cours au Prix de base ou sur l’application locale ou mobile équivalente la plus proche (tel que détaillé ci-dessous).

Lorsqu’un participant effectue un achat par le biais d’une application mobile, la Grille tarifaire du fournisseur de la plate-forme mobile détermine le prix et nous choisissons la tarification le plus proche du Prix de base ou du prix du Programme promotionnel applicable. Puisque les plates-formes mobiles imposent leurs propres taux de conversion des devises, les conversions des prix des applications mobiles peuvent ne pas correspondre aux conversions indiquées dans la Grille tarifaire.

Vous nous autorisez à partager gratuitement vos cours avec nos employés, avec des partenaires sélectionnés et dans les cas où nous avons besoin de restaurer des comptes d’accès qui ont déjà acheté vos cours. Vous comprenez que vous ne recevrez pas d’indemnité dans ces cas-là.

4.2 Taxes sur les transactions

Si un participant achète un produit ou un service dans un pays qui contraint Visiochef à payer des taxes de vente ou d’utilisation, des taxes sur la valeur ajoutée (TVA) ou d’autres taxes sur les transactions similaires (« Taxes sur les transactions »), selon la loi applicable, nous collecterons et remettrons ces taxes sur les transactions aux autorités fiscales compétentes pour ces ventes. Nous pouvons augmenter le prix de vente à notre discrétion lorsque nous déterminons que ces taxes peuvent être exigibles. Pour les achats réalisés par le biais d’applications mobiles, les Taxes sur les transactions applicables sont collectées par la plate-forme mobile (comme l’App Store d’Apple ou Google Play).

5. Paiements

5.1 Part de revenus

Lorsqu’un participant achète votre cours, nous calculons le montant brut de la vente comme le montant réellement reçu par Visiochef de la part du formateur (« Montant brut »). De ce montant, nous soustrayons les taxes sur les transactions, les frais de plate-forme mobile appliqués aux ventes sur applications mobiles, les frais administratifs et de gestion pour toute vente sur des applications non mobiles, et tout montant payé à des tiers dans le cadre des Programmes promotionnels pour calculer le montant net de la vente (« Montant net »).

La rémunération est prévue dans le contrat de partenariat signé.

Visiochef effectue tous les paiements des formateurs en euros (€) quelle que soit la devise avec laquelle la vente a été effectuée. Nous prendrons en charge les frais de traitement des opérations, à l’exclusion des frais de conversion de devises étrangères et des frais de virement. Votre relevé de revenus affiche le prix de vente (en devise locale) et le montant du revenu converti (en €).

5.2 Réception des paiements

Vous devrez nous éditer une facteur à 30 jours fin de mois. Le paiement sera effectué à l’échéance.

5.3 Remboursements

Vous reconnaissez et acceptez que les participants ont le droit de recevoir un remboursement, tel que détaillé dans les Conditions d’utilisation. Les formateurs ne recevront aucun revenu provenant de transactions pour lesquelles un remboursement a été accordé en vertu des Conditions générales d’utilisation.

Si un participant demande un remboursement après que nous ayons effectué le paiement du formateur concerné, nous nous réservons le droit soit (1) de déduire le montant du remboursement du prochain paiement envoyé au formateur, soit (2) si aucun autre paiement n’est dû au formateur ou si les paiements sont insuffisants pour couvrir les montants remboursés, de demander au formateur de rembourser toute somme qui a été remboursée aux participants pour ses cours.

6. Marques déposées

Tant que vous êtes un formateur publié soumis aux exigences ci-dessous, vous pouvez utiliser nos marques déposées lorsque nous vous autorisons à le faire.

Vous devez :

utiliser uniquement les images de nos marques déposées que nous mettons à votre disposition, tel qu’indiqué dans les lignes directrices que nous pouvons publier;
utiliser uniquement nos marques déposées dans le cadre de la promotion et de la vente de vos cours Visiochef ou de votre participation sur Visiochef; et
vous conformer immédiatement à notre demande de cessation d’utilisation des services, le cas échéant.

Vous ne devez pas :

utiliser nos marques déposées de façon trompeuse ou dénigrante ;
utiliser nos marques déposées d’une manière qui implique que nous endossons, commanditons ou approuvons vos cours ou services ; ou
utiliser nos marques déposées d’une manière qui viole les lois applicables ou en rapport avec un sujet ou du contenu obscène, indécent ou illégal.

7. Suppression de votre compte

Nous déploierons tous les efforts raisonnables sur le plan commercial pour effectuer les paiements périodiques qui vous sont dus avant de supprimer votre compte. Vous comprenez que si des participants se sont déjà inscrits à vos cours, votre nom et le Contenu soumis resteront accessibles à ces participants après la suppression de votre compte.

8. Comment nous contacter

Le meilleur moyen de nous contacter consiste à passer par notre page contact. Nous serions ravis que vous nous fassiez part de vos questions, préoccupations et commentaires sur nos Services.